CONGÉ EXCEPTIONNEL

CONGÉ AIDANT (loi du 07/10/2022)

Définition :

Le travailleur a droit, dans le cadre du congé pour raisons impérieuses, de s'absenter du travail pendant au maximum cinq jours, par année civile.

La réglementation du congé d’aidant est encadrée par le congé exceptionnel. Les jours de congé d’aidant pris doivent être imputés sur le congé pour raisons impérieuses.  Cela signifie que le crédit de congé pour raisons impérieuses (dix jours/ année civile) est réduit du nombre de jours de congé d’aidant au cours de l’année civile.

Pour qui et dans quelle circonstance : 

• Un membre du ménage : est toute personne cohabitant avec vous. Les membres de la famille comprennent également vos parents et vos enfants qui n’habitent pas sous le même toit. C’est-à-dire 1^er degré.
• Une raison médicale grave rendant nécessaire des soins ou une aide considérable : tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin estime qu'il nécessite des soins ou une aide considérable ;
• Soins ou aide : toute forme d'assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.

Formalité :

1. doit informer son employeur au plus tard avant le début de sa journée de travail qu’il va prendre du congé d’aidant ce jour-là.
2. doit fournir aussi vite que possible à l’employeur, à l’appui de son absence, une attestation du médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concernée.

Il doit s’agir d’une attestation récente : l’attestation doit être délivrée par le médecin traitant au cours de l'année civile durant laquelle le congé d’aidant est pris.

Une seule attestation doit être délivrée par le médecin par année civile. La maladie dont souffre le membre du ménage ne doit pas apparaître sur l’attestation médicale.

Le travailleur doit transmettre cette pièce justificative le plus rapidement possible à son employeur. Il n’est toutefois pas requis qu’il le fasse préalablement ou au plus tard le jour du congé d’aidant. Puisque le congé d’aidant doit également pouvoir être pris pour faire face à des situations imprévisibles, l’attestation du médecin traitant peut également être introduite auprès de l’employeur dans un délai raisonnable suivant la prise du jour de congé d’aidant.

3. peut être pris par jours séparés ou au cours d’une période continue. Une combinaison des deux est également possible (quelques jours séparés et quelques jours consécutifs).
4. doit être utilisé dans le but pour lequel il a été établi, à savoir prodiguer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérable