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Prolongation des mesures CCT 2017 pour les IC fin de carrière

En Commission Paritaire du 14/12/2017, nous avons signé un Protocole d’accord prolongeant les dispositions de la CCT 2016-2017 (4.1) pour l’IC mi-temps spécifique employés et (4.2) pour l’IC mi-temps 2 jours/3 jours.

IC fin de carrière-CCT-2016-2017

Ceci signifie que les conditions d’âge et de carrière doivent être remplies au plus tard pour le 28/02/2018 et que l’IC doit débuter au plus tard le 01/03/2018.

Mais attention, si les conditions d’accès à l’IC fin de carrière devaient être modifiées durant cette période par de nouvelles mesures gouvernementales, bpost serait alors tenue d’appliquer les directives légales.

Nous sommes bien sûr attentifs à la poursuite des négociations, pour un dénouement le plus favorable possible, pour tous ceux d’entre vous qui souhaitent adoucir leur fin de carrière.

Pour les autres formes d’IC, veuillez-vous référer à Interruptions de carrière-urgent .

Conditions d’accès aux IC mi-temps CCT 2016-2017 :

Régime demandé

Contrat

Occupation préalable

Carrière

Âge

IC 1/2 tps spécifique 2 j/ 3 j  

CCT 2017-2018

CDI

Temps plein ou partiel

Min 10 ans anc. d’entreprise

Être STAT ou CB (pas AUX)
avoir min 55 ans
à demander jusque 65 ans (sera ajusté par SFP)
débute au plus tard 1/1/18 -> 1/3/18

IC 1/2 tps spécifique employés

CCT 2017-2018

CDI

Temps plein ou partiel

Min 10 ans anc. d’entreprise

Être STAT ou CB (pas AUX)
ne pas répondre aux conditions pour IC CCT 2j/ 3j

avoir min 57 ans
à demander jusque 65 ans (sera ajusté par SFP)
débute au plus tard 1/1/18 -> 1/3/18

 

Comment le demander ?

  1. Complétez les formulaires disponibles sur intranet (HR&O>Prestations et absences>Interruptions de carrière) :
    1. Demande d’interruption de carrière
    2. Formulaire d’engagement
  1. Remettez les formulaires à votre chef immédiat pour approbation des modalités d’application. Votre chef immédiat fera suivre votre demande au HRCC.
  2. Dans les deux semaines après la réception de votre demande, le HRCC :
    1. Vous confirme par écrit l’acceptation par votre employeur (vous êtes également informé en cas de refus)
    2. Vous délivre le formulaire de demande d’allocation de l’ONEM (C61-EP)
    3. Informe votre chef immédiat du suivi du dossier.
  3. Dès réception de ces documents, complétez le formulaire de demande d’allocation de l’ONEM et envoyez-le par lettre recommandée à votre bureau ONEM dans les plus brefs délais afin de vous garantir l’acceptation finale de votre dossier et le paiement des allocations d’interruption. L’ONEM doit enregistrer votre demande dans les deux mois suivant le début de votre interruption de carrière.
  4. Dès que vous êtes en possession de la décision de l’ONEM, transmettez cette décision au HRCC pour validation finale de votre dossier. Sans décision de l’ONEM, le HRCC devra annuler votre demande.

 

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