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Carrière mixte ‘privé / statutaire bpost’ et ½ temps CCT

 

IC mi-temps fin de carrière dans le cadre des accords CCT : conséquence négative possible en cas de carrière mixte ‘privé / statutaire bpost’

Suite à un cas concret, notre centrale est parvenue à faire appliquer un accord visant à atténuer l’effet éventuellement négatif d’une carrière mixte. À cet égard, bpost nous a communiqué la déclaration ci-dessous. Cela garantira que les cas du passé et du futur pourront être traités uniformément.

« L’entreprise a été informée du fait que certains de ses employés, bénéficiant d’une retraite anticipée conformément aux engagements IC mi-temps « fin de carrière » consécutifs aux différents accords CCT, et ayant une carrière mixte (privé/public), se trouvaient aujourd’hui confrontés à une problématique liée aux différences de conditions d’accès à la pension entre le secteur public et le secteur privé. Concrètement, il s’agit d’une différence de date d’accès à la pension du secteur public et celle du secteur privé. Dans certains cas, le membre du personnel admis à la retraite anticipée peut se voir confronté à des difficultés financières liées à l’obligation d’attendre plusieurs mois, voire années, avant de répondre aux conditions d’accès à la pension du secteur privé. Même s’il est de la responsabilité du travailleur de s’assurer de ses droits en matière de pension auprès des différents services, l’entreprise accepte d’accorder un montant indemnitaire unique à titre exceptionnel auxdits employés ayant une carrière mixte pour autant que la date d’accès à la pension du secteur privé soit postérieure à la date de retraite anticipée auprès de bpost. Ce montant indemnitaire unique sera fixé à hauteur de la moitié du montant brut correspondant à la pension non perçue du secteur privé pour la période qui court de l’accès à la retraite anticipée auprès de bpost jusqu’à l’accès à la pension du secteur privé. Le versement de ce montant indemnitaire unique sera subordonné à la signature d’une convention de transaction. »

 

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